Les présentes conditions s’appliquent à la vente de véhicules neufs et occasions en Europe par la société MECALOUR et font la loi des parties.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et en accepter intégralement les termes et renoncer expressément à l’application de ses conditions générales d’achat. Les conditions figurant sur les documents émanant du client, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent ni annuler, ni modifier, ni substituer aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit de notre part.

COMMANDES

Toute commande pourra faire l’objet du versement d’un acompte. Toute commande fera l’objet d’un accusé de réception si elle n’est pas contre signée par un salarié de MECALOUR. Toute modification que l’acheteur désirerait apporter à sa commande sera réputée nulle si elle n’a pas été acceptée par écrit par le vendeur. Le bénéfice de la commande est strictement personnel, il ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

DELAI DE LIVRAISON

La date de livraison portée sur l’accusé de réception est donnée à titre indicatif. Le vendeur se réserve un délai de 2 mois pour livrer au-delà de cette date. Passé ce délai, l’acheteur aura la faculté de résilier sa commande avec remboursement de l’éventuel acompte, avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales. Ce délai pourra être prolongé en cas de modification de la commande en cours d’exécution ou en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, fait de guerre.

PAIEMENT

Le véhicule est payé comptant lors de sa livraison. Tout autre condition de règlement ne pourra être prise en compte que si elle est acceptée par écrit par le vendeur lors de la commande. Dans le cas où des conditions particulières de règlement dérogatoires au paiement comptant ont été acceptées, il ne sera pratiqué aucun escompte du fait d’un règlement anticipé.

Indépendamment des dispositions ci-dessus, dans le cas où le paiement du véhicule ne serait pas effectué à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur nous serons automatiquement et de plein droit acquises sans formalité ni mise en demeure préalable, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le Client et sans préjudice de toute autre action.

RESERVE DE PROPRIETE

Les véhicules neufs ou occasion sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

La simple remise d’un titre créant une obligation à payer ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance originale du vendeur sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

En cas de revente de véhicule avant règlement intégral du prix, le client s’engage à première demande de notre part à céder tout ou partie des créances du sous acquéreur à due concurrence de la valeur des matériels soumis à la réserve de propriété.

Il est expressément convenu que l’acheteur prendra les matériels sous sa garde et qu’il sera responsable des risques en cas de perte, vol, dégradation et destruction dès la prise de possession. La charge d’assurance incombe à l’acheteur

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles demandées aux préposés et employés de l’acheteur sont indispensables à la réalisation de prestations liées à la commande ainsi qu’à la gestion administrative, le suivi commercial, le marketing, la gestion de parc, le suivi technique et les campagnes de rappel.

Pour ces finalités, le vendeur est le responsable du traitement de ces données personnelles mais peut les communiquer au constructeur et aux membres du réseau commercial du constructeur ou à tout autre organisme en vertu d’obligations légales (système d’immatriculation des véhicules par exemple).

Les données personnelles des préposés et employés de l’acheteur seront conservées aussi longtemps que le véhicule est la propriété de l’acheteur. Celui-ci s’engage à prévenir le vendeur de toute cession de son véhicule dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les données des préposés et employés de l’acheteur seront conservées jusqu’à 5 ans à la date du dernier échange commercial identifié. Les données nécessaires à la gestion de parc et aux campagnes de rappel seront conservées pendant la durée de vie du véhicule.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent de droits de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition en adressant leur demande à MECALOUR GIE, 4 rue Saint-Exupéry – 34430 Saint-Jean-de-Védas.

LITIGES

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les tribunaux dont dépend le vendeur.